Gestion des obligations fiscales : processus 3, BTS CG : cas pratiques, énoncé. Vol. 1
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Gestion des obligations fiscales : processus 3, BTS CG : cas pratiques, énoncé. Vol. 1

Tulleau, Stéphanie
« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils ... lire la suite

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« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »

Art. L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle

9782357659193
100000 Produits

Auteur : Tulleau, Stéphanie

Date de parution : 30/07/2021

Éditeur : Ed. Corroy

Collection : BTS CG

Classification : Gestion d'entreprise

Série : Gestion des obligations fiscales : processus 3, BTS CG : cas pratiques, énoncé

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