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Fiches fiscales. Vol. 2. BTS CGO 2e année : IR, IS, BIC compléments, divers : fiches de cours
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Fiches fiscales. Vol. 2. BTS CGO 2e année : IR, IS, BIC compléments, divers : fiches de cours

Lieutier, Agnès (1966-....)
"Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tel... lire la suite
Date de parution prévue : 11/09/2008
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"Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende."

(art. L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle)

9782915756746

Auteur : Lieutier, Agnès (1966-....)

Date de parution : 11/09/2008

Éditeur : Ed. Corroy

Collection : BTS CGO

Classification : Gestion d'entreprise

Série : Fiches fiscales

Scolaire : 1