Fiches fiscales. Vol. 2. Fiches de cours, BTS CGO Comptabilité et gestion des organisations, 2e année : IR-IS-BIC compléments-divers
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Fiches fiscales. Vol. 2. Fiches de cours, BTS CGO Comptabilité et gestion des organisations, 2e année : IR-IS-BIC compléments-divers

Lieutier, Agnès (1966-....)
« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils ... lire la suite

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« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »

(art. L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle)

9782357650473
100000 Produits

Auteur : Lieutier, Agnès (1966-....)

Date de parution : 07/08/2009

Éditeur : Ed. Corroy

Collection : BTS CGO

Classification : Gestion d'entreprise

Série : Fiches fiscales

Scolaire : 1

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