Code général de la propriété des personnes publiques 2019
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Code général de la propriété des personnes publiques 2019

Yolka, Philippe - Melleray, Fabrice - Lesergent, Marie-Charlotte - Chamard-Heim, Caroline - Brenet, François (1974-.... ; juriste)
La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour de la réforme opérée par la loi du 23 novembre 2018... lire la suite

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La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour de la réforme opérée par la loi du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée.
9782247186532
100000 Produits

Auteur : Brenet, François (1974-.... ; juriste)
Chamard-Heim, Caroline
Lesergent, Marie-Charlotte
Melleray, Fabrice
Yolka, Philippe

Date de parution : 29/05/2019

Éditeur : Dalloz

Collection : Codes Dalloz

Classification : Droit

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