Code de procédure pénale

Code de procédure pénale

Édition janvier 2020

Retrouvez dans ce Code de Procédure pénale, les principaux textes de votre actualité juridique et notamment :

• Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique ;
• Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
• Décision n° 2019-803 QPC du 27 septembre 2019 relatif à l'article 698-2 du C.P.P. ;
• Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019 relatif à l'article 706-71 du C.P.P. ;
• Décision n° 2019-801 QPC du 20 septembre 2019 relatif à l'article 453 du C.P.P. ;
• Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance... ;
• Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal ;
• Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (entrée en vigueur : le 1^er octobre 2020) ;
• Décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019 relative à l'article 730-2-1 du C.P.P. ;
• Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du C.P.P. relatifs à la procédure pénale numérique ;
• Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23/03/2019 ;
• Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
• Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
• Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires ;
• Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la 2e partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;
• Décision n° 2019-791 QPC du 21 juin 2019 relative aux articles 148-5 et 723-6 du C.P.P. ;

Etc.