Code de procédure fiscale : commenté : édition 2010
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Code de procédure fiscale : commenté : édition 2010

Lamarque, Jean (1932-....)
Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend... lire la suite
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Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.

Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend :

  • un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ;
  • des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ;
  • les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative ;
  • la Charte du contribuable ;
  • d'importantes annexes (formalités postales, sanctions fiscales...).

Un code exhaustif sur les pouvoirs de l'Administration fiscale et les droits des contribuables.

9782247086375
100000 Produits

Auteur : Lamarque, Jean (1932-....)

Date de parution : 21/04/2010

Éditeur : Dalloz

Collection : Codes Dalloz

Classification : Droit