Code de commerce 2026

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Cette 38^e édition intègre notamment :

• la loi DDADUE 2025 du 30 avril 2025 (en addendum)
• la loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire du 14 avril 2025
• l'ordonnance régime des nullités en droit des sociétés du 12 mars 2025
• l'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 (PE et Cons.) du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes du 15 octobre 2024

Ce code annoté est autorisé aux examens.