Code de procédure pénale 2026

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Cette 38^e édition intègre notamment :

• La loi de renforcement de la sûreté dans les transports du 28 avril 2025
• Le décret relatif aux unités de la gendarmerie nationale du 28 janvier 2025
• Le décret sur le fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes du 4 décembre 2024
• La loi de sécurisation du mécanisme de purge des nullités du 25 novembre 2024
• L'ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs du 15 octobre 2024
• La loi relative à la confiscation des avoirs criminels du 24 juin 2024
• Plus de 15 000 annotations concernant le CPP, la CEDH et ses protocoles.

Ce code annoté est autorisé aux examens.