Code de la consommation : 2013

Code de la consommation

7^e édition à jour au 1^er mars 2013

L'ensemble du droit de la consommation et du crédit aux consommateurs compose ce code destiné à la fois aux magistrats, aux professionnels, à tous les consommateurs et à leurs associations, ainsi qu'aux étudiants en droit.

Annoté de très nombreuses références bibliographiques et jurisprudentielles récentes, il comporte, en outre, dix-neuf annexes thématiques reproduisant notamment les recommandations de la Commission des clauses abusives, ainsi que de nombreux textes de droit national et européen. La table des matières, la table des textes cités et un index précis et détaillé facilitent l'accès à l'information.

Parmi les nouveautés :

• la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (établissements de monnaie électronique) ;
• le décret du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 ;
• le décret du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate ;
• l'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de fa chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.