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L'édition 2013 du Code général des collectivités territoriales Dalloz est marquée par l'assouplissement des règles relatives à la refonte de la carte intercommunale prévu par la loi du 29 février 2012 et par les changements intervenus en matière de sécurité publique locale avec l'ordonnance du 12 mars 2012 instituant le code de la sécurité intérieure.
On retiendra parmi les apports législatifs et réglementaires significatifs :
Une mise à jour jurisprudentielle rigoureuse permet de trouver dans l'ouvrage les réponses adaptees aux questions qui préoccupent les gestionnaires des collectivités locales.
Auteur : Douence, Jean-Claude (1940-....)
Date de parution : 31/10/2012
Éditeur : Dalloz
Collection : Codes Dalloz
Classification : Droit
(France Métropolitaine)
07400 Le Teil (Ardèche)
Carte bancaire
06 70 63 29 00
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