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L'élaboration parlementaire de la loi : étude comparative (Allemagne, France, Grande-Bretagne)
9782247066551
100000
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Auteur : Mauguin Helgeson, Murielle (1973-....)
Date de parution : 27/04/2006
Éditeur : Dalloz
Collection : Thèmes et commentaires, Cour de cassation : histoire et patrimoine
Classification : Droit
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