Les pratiques loyales

Ligot, Johanne - Vanbossele, Frédéric - Gosse, Jordan
Après un bref historique de l’évolution de la législation sur les pratiques du commerce et des définitions qu’elle utilise (loi du 6 avril 2010), est présenté un examen synthétique et global des... lire la suite

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Après un bref historique de l’évolution de la législation sur les pratiques du commerce et des définitions qu’elle utilise (loi du 6 avril 2010), est présenté un examen synthétique et global des règles relatives aux pratiques déloyales et autres pratiques interdites et leur portée pratique ainsi que les sanctions qui y sont attachées.
9782807930339
100000 Produits

Auteur : Gosse, Jordan
Ligot, Johanne
Vanbossele, Frédéric

Date de parution : 07/05/2025

Éditeur : Larcier Intersentia

Collection : Concurrence et pratiques du marché

Classification : Droit

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