Procédures fiscales

Procédures fiscales

Il n'y a pas de contrôle fiscal sans informations. L'administration, avec le droit de communication, le droit de visite et de saisie, la procédure judiciaire d'enquête fiscale notamment, dispose de pouvoirs étendus. Ces pouvoirs d'investigations, strictement définis par la loi, ne sauraient être confondus avec les pouvoirs de contrôle.

La vérification de comptabilité et l'examen de situation fiscale personnelle permettent la vérification des entreprises et des personnes physiques. L'acte anormal de gestion et l'abus de droit fiscal, qui sont des questions souvent soulevées à l'occasion du contrôle fiscal des entreprises, sont analysés avec précision. Une place est faite à la vérification des comptabilités informatisées. Les techniques de contrôles mises en oeuvre dans le cadre de l'examen de situation fiscale personnelle, qui concerne le foyer fiscal, sont présentées dans le détail. La procédure amiable et l'arbitrage, procédures de règlement des différends en droit fiscal international, sont exposés.

Des sanctions administratives et pénales peuvent être appliquées dès lors que des irrégularités ont été constatées. Le contribuable dispose d'un certain nombre de garanties, dont il peut se prévaloir à chaque moment de la procédure. Le contentieux peut être présent dès les premiers actes administratifs et prospérer tout au long des procédures d'investigations et de contrôles. Nul ne conteste que le contribuable puisse, dans certaines conditions, faire usage de la doctrine administrative. La charge et les moyens de preuve sont des questions importantes, sachant que bien souvent la charge de la preuve commande l'issue du litige. Cette sixième édition, enrichie et à jour, s'adresse aux étudiants des facultés de droit et des écoles de commerce. C'est aussi un outil pour les praticiens, notamment les avocats, les experts-comptables et les juges, qui ont à connaître des procédures de contrôle fiscal et du contentieux qui en résulte. L'ouvrage analyse et met en perspective la jurisprudence, la doctrine administrative et réserve une place de choix aux analyses doctrinales.