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La privation de propriété comme sanction de la contrefaçon : essai sur le sort des marchandises de contrefaçon
Une réflexion sur l'ensemble des sanctions constituant la privation de propriété concernant l'action en contrefaçon. L'auteur s'interroge sur le manque d'encadrement législatif et judiciaire de ...
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Une réflexion sur l'ensemble des sanctions constituant la privation de propriété concernant l'action en contrefaçon. L'auteur s'interroge sur le manque d'encadrement législatif et judiciaire de ces mesures et propose des pistes pour les mettre en oeuvre.
9782711038398
100000
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Auteur : Douillard, Julien (1990-....)
Date de parution : 20/03/2024
Éditeur : LexisNexis
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