La réforme du droit des contrats en pratique

La réforme du droit des contrats en pratique

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1^er octobre 2016. Si cette ordonnance ne rompt pas avec la tradition contractuelle française, elle modifie toutefois, sur de nombreux points, le droit positif.

Surtout, en faisant à nouveau du droit des contrats un droit écrit, l'ordonnance va nécessairement modifier l'approche pratique de cette matière. En effet, dans les années qui vont suivre l'entrée en vigueur de l'ordonnance, un important travail d'interprétation des textes va devoir être réalisé.

Le Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP - EA 1201), à l'initiative du professeur Mathias Latina, a ainsi organisé un colloque dont l'objectif était, sur les points clés de la réforme du droit des contrats, de donner une grille de lecture des nouveaux textes, afin de faciliter leur mise en oeuvre pratique.