Offre de réforme du droit des contrats spéciaux

Offre de réforme du droit des contrats spéciaux

Le droit commun des contrats a été l'objet d'une réforme profonde par l'Ordonnance du 10 février 2016. Il est désormais impérieux de réformer les règles applicables aux contrats spéciaux.

C'est la raison pour laquelle l'Association Henri Capitant a remis à la Chancellerie, en avril 2020, une Offre de réforme du droit des contrats spéciaux qui constitue une version modifiée et enrichie de celle élaborée en 2017.

Établissant l'articulation concrète du droit commun des contrats avec les principaux contrats spéciaux, cette Offre de réforme du droit des contrats spéciaux introduit des modifications dont les implications pratiques sont d'envergure.