Frais de port offerts dès 30 € d’achat (France Métropolitaine)

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Le droit de la consommation fait l'objet de nombreuses interventions par le droit de l'Union européenne. Depuis les années 2000, il le fait au moyen de la méthode de l'harmonisation totale, méthode tendant à l'uniformité des droits nationaux. La directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales est la première à prévoir expressément que toutes ses dispositions sont d'harmonisation totale. En partant du constat du défaut de transposition conforme de ce texte, l'étude nous conduit à nous intéresser aux raisons de cette défaillance et à rechercher les moyens d'y remédier. Elle permet également de discuter de la pertinence du recours aux directives d'harmonisation totale.
Auteur :
Bouffard, Jennifer
Picod, Yves (1954-....)
Date de parution : 02/01/2025
Éditeur : Mare & Martin
Collection :
Bibliothèque des thèses
Droit privé & sciences criminelles
Classification : Droit
(France Métropolitaine)
07400 Le Teil (Ardèche)
Carte bancaire
06 70 63 29 00
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