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Nouvelles régulations économiques : avis, première lecture
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Nouvelles régulations économiques : avis, première lecture

Le Déaut, Jean-Yves (1945-....) - France. Assemblée nationale (1958-....). Commission de la production et des échanges
Examen des articles du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques concernant la moralisation des pratiques commerciales et la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. lire la suite
Date de parution prévue : 30/04/2000
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Examen des articles du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques concernant la moralisation des pratiques commerciales et la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
9782111087033

Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Commission de la production et des échanges
Le Déaut, Jean-Yves (1945-....)

Date de parution : 30/04/2000

Éditeur : Assemblée nationale

Collection : Les documents législatifs de l'Assemblée nationale

Classification : Droit

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