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La réfaction du contrat
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La réfaction du contrat

Picod, Yves (1954-....) - La Asuncion Planes, Karine de
Approfondissement, du point de vue juridique, de la notion de réfaction qui consiste à modifier le contrat pour diminuer le prix d'une marchandise livrée avec retard, ou ne possédant pas toutes ... lire la suite
Date de parution prévue : 13/12/2006
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Approfondissement, du point de vue juridique, de la notion de réfaction qui consiste à modifier le contrat pour diminuer le prix d'une marchandise livrée avec retard, ou ne possédant pas toutes les qualités prévues dans le contrat.
9782275031491

Auteur : La Asuncion Planes, Karine de
Picod, Yves (1954-....)

Date de parution : 13/12/2006

Éditeur : LGDJ

Collection : Bibliothèque de droit privé

Classification : Droit

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