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La Directive CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux
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La Directive CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux

Ghestin, Jacques (1931-....) - Markovits, Yvan
Etudes et commentaires sur cette directive qui établit un régime spécial de responsabilité, centré sur la preuve d'un défaut du produit. Pose le problème de la place à accorder dans le droit aux... lire la suite
Date de parution prévue : 01/01/1990
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Etudes et commentaires sur cette directive qui établit un régime spécial de responsabilité, centré sur la preuve d'un défaut du produit. Pose le problème de la place à accorder dans le droit aux régimes spéciaux de responsabilité.
9782275007601

Auteur : Ghestin, Jacques (1931-....)
Markovits, Yvan

Date de parution : 01/01/1990

Éditeur : LGDJ

Collection : Bibliothèque de droit privé

Classification : Droit

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