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Nullité, restitutions et responsabilité

Ghestin, Jacques (1931-....) - Thibierge, Catherine
La nullité consiste en une destruction des effets juridiques du contrat. La restitution permet de détruire les effets matériels produits par l'acte. La responsabilité permet d'indemniser le préj... lire la suite
Date de parution prévue : 01/01/1992
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La nullité consiste en une destruction des effets juridiques du contrat. La restitution permet de détruire les effets matériels produits par l'acte. La responsabilité permet d'indemniser le préjudice causé au partenaire du contrat annulé.
9782275006277

Auteur : Ghestin, Jacques (1931-....)
Thibierge, Catherine

Date de parution : 01/01/1992

Éditeur : LGDJ

Collection : Bibliothèque de droit privé

Classification : Droit

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