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Les conflits de lois en matière de cession de créance
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Les conflits de lois en matière de cession de créance

Judicis, Louis (1816-1893) - Pardoel, Dorothée
Le recours croissant du monde des affaires aux mécanismes de cession de créance en matière internationale a déjà suscité l'adoption de règles de conflit de lois spéciales dans la Convention de R... lire la suite
Date de parution prévue : 05/05/1997
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Le recours croissant du monde des affaires aux mécanismes de cession de créance en matière internationale a déjà suscité l'adoption de règles de conflit de lois spéciales dans la Convention de Rome du 18 juin 1980 (articles 12 et 13). L'auteur propose de garder, sur la question, un juste équilibre entre les intérêts en conflits, et les données principales du droit positif.
9782275015347

Auteur : Judicis, Louis (1816-1893)
Pardoel, Dorothée

Date de parution : 05/05/1997

Éditeur : LGDJ

Collection : Bibliothèque de droit privé

Classification : Droit

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