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Le sort des contrats en cours dans les entreprises soumises à une procédure collective
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Le sort des contrats en cours dans les entreprises soumises à une procédure collective

Jouffin, Emmanuel
La loi du 10 juin 1994 tente de renouveler le droit des procédures collectives. Pour l'auteur, par delà les difficultés des entreprises, celle-ci pose un réel problème de légistique. En effet, c... lire la suite
Date de parution prévue : 20/07/1998
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La loi du 10 juin 1994 tente de renouveler le droit des procédures collectives. Pour l'auteur, par delà les difficultés des entreprises, celle-ci pose un réel problème de légistique. En effet, cette réforme parcellaire et partisane n'est que partiellement cohérente, tant avec les dispositions de la loi de 1985, qu'avec d'autres textes ayant vocation à s'appliquer dans le cadre des faillites.
9782275016955

Auteur : Jouffin, Emmanuel

Date de parution : 20/07/1998

Éditeur : LGDJ

Collection : Bibliothèque de droit privé

Classification : Droit

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