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Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 133. Problématiques fiscales en matière contractuelle
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Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 133. Problématiques fiscales en matière contractuelle

Depuis la crise économique, l'Etat, cherchant à faire des économies, a recours aux marchés publics. Dans le cadre de ces marchés, la prise en charge de la fiscalité est partagée suite à une négo... lire la suite
Date de parution prévue : 14/06/2013
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Depuis la crise économique, l'Etat, cherchant à faire des économies, a recours aux marchés publics. Dans le cadre de ces marchés, la prise en charge de la fiscalité est partagée suite à une négociation. Cette fiscalité est une composante des contrats publics qui prend de l'importance, d'autant que les charges fiscales peuvent évoluer au cours de l'exécution d'un marché.
9782281129007

Date de parution : 14/06/2013

Éditeur : Moniteur

Classification : Droit

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