Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 255. Règlements alternatifs des différends : mode d'emploi
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Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 255. Règlements alternatifs des différends : mode d'emploi

Dossier consacré aux modes de règlements à l'amiable des différends dans le cadre des contrats de la commande publique. Les contributeurs examinent leurs avantages par rapport au règlement jurid... lire la suite

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Dossier consacré aux modes de règlements à l'amiable des différends dans le cadre des contrats de la commande publique. Les contributeurs examinent leurs avantages par rapport au règlement juridictionnel comme la prise en compte de l'équité, la rapidité ou encore la confidentialité. Ils expliquent comment rédiger ses clauses. La conciliation et la médiation sont aussi abordées.
9782281136579
100000 Produits

Date de parution : 01/07/2024

Éditeur : Moniteur

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