Changements d'usage des locaux d'habitation : les réformes de l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation

Changements d'usage des locaux d'habitation

Les réformes de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation

Dans un but protecteur du logement, l'article L. 631-7 du CCH soumet à une autorisation spécifique le changement d'usage des locaux d'habitation situés dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de la petite couronne parisienne.

Née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la police de l'usage des Immeubles a été profondément réformée par l'ordonnance du 8 juin 2005 dans le sens d'une plus grande sécurité juridique. Avec la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, une nouvelle étape a été franchie en transférant la compétence de l'État aux maires des communes concernées ; depuis lors, de nombreuses communes, métropoles comme villes moyennes, ont usé de la faculté d'instaurer leur propre règlement d'application.

La loi ALUR du 24 mars 2014 s'est emparée du contrôle des locations meublées touristiques ; le développement exponentiel de ce phénomène a encore incité les communes à user de cette faculté, avec des solutions diverses et parfois originales.

Depuis 2005, les plus hautes juridictions nationales et européennes ont précisé avec pertinence et abondance les contours de la loi, ainsi que les pouvoirs et limites des villes en cette matière.

La 3^e édition de cet ouvrage présente de manière exhaustive, à l'aide d'exemples illustrés et de conseils pratiques, l'évolution et le régime actuel de cette réglementation bien particulière, sans omettre ses liens avec le droit de l'urbanisme, le droit des baux, le statut de la copropriété et la fiscalité. Il comporte, en annexe, les textes et la jurisprudence de référence, les circulaires administratives, les versions successives du règlement de Paris et des modèles d'actes.

Par son ouverture à la pratique et ses nombreuses références, il constitue un guide juridique à la disposition de tous les acteurs de l'immobilier et de leurs conseils.