Commentaire du réglement européen sur les successions : champ d'application, compétence, loi applicable, reconnaissance, acte authentique, certificat successorial européen

Le règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 est applicable dans les États membres de l'Union européenne - à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande - aux successions des personnes dont le décès surviendra le 17 août 2015 ou postérieurement. Il réunit dans un même texte les dispositions sur la compétence, la loi applicable et la reconnaissance et exécution des décisions en matière de succession.

Le règlement remédie à la disparité actuelle des solutions nationales en posant le principe de l'unité de la succession, meubles et immeubles, tant pour la compétence que pour la loi applicable. Il centralise les opérations successorales devant les juridictions de l'État de la résidence habituelle du défunt et soumet la succession, y compris son administration et sa liquidation, à la loi de ce même État. Il introduit une autonomie limitée de la volonté en permettant à toute personne de choisir sa loi nationale pour régir sa succession. La création du certificat successoral européen permettra à chaque héritier de faire la preuve de sa qualité et de ses pouvoirs.

Ce présent commentaire s'adresse à tous les praticiens - notaires, avocats, magistrats, exécuteurs et administrateurs de succession - en matière de succession tant pour l'organiser à l'avance que pour l'administrer et la liquider une fois ouverte.