Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile : études à la lumière de la proposition de loi sénatoriale du 29 juillet 2020
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Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile : études à la lumière de la proposition de loi sénatoriale du 29 juillet 2020

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9782247210640
100000 Produits

Date de parution : 29/12/2021

Éditeur : Dalloz

Collection : Thèmes et commentaires, Cour de cassation : histoire et patrimoine

Classification : Droit