La mise en oeuvre du protocole n°11 : le nouveau règlement de la Cour européenne des droits de l'homme
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La mise en oeuvre du protocole n°11 : le nouveau règlement de la Cour européenne des droits de l'homme

JOURNÉE D'ÉTUDES À LA MÉMOIRE DE LOUIS EDMOND PETTITI (1999)

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Auteur : JOURNÉE D'ÉTUDES À LA MÉMOIRE DE LOUIS EDMOND PETTITI (1999)

Date de parution : 15/11/2000

Éditeur : Bruylant

Collection : Droit & justice

Classification : Droit

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