Quand le protectionnel et le civil s'(en)mêlent : le nouvel article 7 de la loi du 8 avril 1965

Quand le protectionnel et le civil s'(en)mêlent

Depuis le 1^er septembre 2017, les praticiens du droit de la famille et du droit de la jeunesse doivent faire face à un grand changement : l'élargissement des compétences du Tribunal de la jeunesse (protectionnel). Le nouvel article 7 de la loi du 8 avril 1965 permet ainsi désormais au Tribunal de la jeunesse de statuer sur toutes les mesures en matière d'autorité parentale pourvu qu'il y ait un lien de connexité entres celles-ci et les mesures de protection de la jeunesse qui ont été ordonnées.

Cet ouvrage, issu d'un colloque organisé par la Conférence du jeune barreau du Brabant wallon le 24 septembre 2021, offre une discussion sur les tenants et aboutissants de cet article 7.

À cette occasion, plusieurs spécialistes ont tenté d'éclairer les zones d'ombre de ce changement :

• Quelle est la portée et quelles sont les limites de cette nouvelle disposition ?
• Faut-il craindre ou souhaiter un déplacement du litige civil opposant deux parents devant le Juge de la jeunesse lorsqu'il est saisi du dossier mineur en danger ?
• Face à ces nouveaux (supers) pouvoirs du Juge protectionnel, comment l'avocat peut-il agir ou réagir ? L'avocat familialiste est-il en danger ?
• Que peut encore faire le Directeur de la protection de la jeunesse face à cette (r)évolution : est-ce une opportunité ou une limite à son champ d'action ?