Le défenseur des droits : pour assurer le respect de vos droits et libertés : une nouvelle autorité constitutionnelle qui veille au respect des droits et des libertés pour toute personne publique ou privée

Le Défenseur des droits

Pour toujours avoir à portée de main les points clés

pour faire respecter vos droits et libertés

Le Défenseur des droits

¤ Sa nomination et celle de ses adjoints

¤ Les collèges qui l'assistent

¤ Ses délégués

¤ L'organisation de ses services

¤ Ses compétences

¤ Sa saisine

¤ Les modalités de sa saisine

¤ Ses moyens d'action

¤ Ses pouvoirs

¤ Ses autres attributions

Tout ce qu'il faut savoir sur le Défenseur des droits

Qui peut le saisir et comment ?