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Les chèques-vacances pour tous

France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Terrier, Gérard (1948-....)
A pour but de présenter et d'expliquer la loi du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances et dont l'objectif et d'assurer le droit aux vacance... lire la suite
Date de parution prévue : 02/08/1999
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A pour but de présenter et d'expliquer la loi du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances et dont l'objectif et d'assurer le droit aux vacances pour tous en prévoyant, notamment, son extension à de nouvelles professions et l'exonération de charges sociales pour les entreprises de moins de 50 salariés.
9782111085992

Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Terrier, Gérard (1948-....)

Date de parution : 02/08/1999

Éditeur : Assemblée nationale

Collection : Les documents d'information

Classification : Droit

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