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La vente d'immeuble à construire en droit tunisien
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La vente d'immeuble à construire en droit tunisien

Jestaz, Philippe (1936-....) - Rebaï, Abdelwaheb
Etudie la récente loi régissant la vente d'immeuble à construire en droit tunisien (loi du 26 février 1990). Cette loi contredit les effets impliqués par le code tunisien relatif aux obligations... lire la suite
Date de parution prévue : 21/05/2003
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Etudie la récente loi régissant la vente d'immeuble à construire en droit tunisien (loi du 26 février 1990). Cette loi contredit les effets impliqués par le code tunisien relatif aux obligations et contrats. S'interroge sur les conditions de sa mise en pratique et les obligations faites aux parties.
9782275023649

Auteur : Jestaz, Philippe (1936-....)
Rebaï, Abdelwaheb

Date de parution : 21/05/2003

Éditeur : LGDJ

Collection : Bibliothèque de droit privé

Classification : Droit

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