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La dimension constitutionnelle et européenne du droit de propriété
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La dimension constitutionnelle et européenne du droit de propriété

Zattara, Anne-Françoise
Aborde le thème de la convergence des proclamations européennes en matière de droit de propriété, avant d'étudier la complémentarité des protections constitutionnelles relatives à ce droit. lire la suite
Date de parution prévue : 09/05/2001
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Aborde le thème de la convergence des proclamations européennes en matière de droit de propriété, avant d'étudier la complémentarité des protections constitutionnelles relatives à ce droit.
9782275020464

Auteur : Zattara, Anne-Françoise

Date de parution : 09/05/2001

Éditeur : LGDJ

Collection : Bibliothèque de droit privé

Classification : Droit

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