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L'Acte public étranger en droit international privé

Judicis, Louis (1816-1893) - Pampoukis, Charalampos P.
La notion et le régime juridique d'un acte public étranger en France. Il s'agit des actes de l'état civil, du contrat de mariage, du testament et de multiples certificats et autorisations admini... lire la suite
Date de parution prévue : 01/01/1993
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La notion et le régime juridique d'un acte public étranger en France. Il s'agit des actes de l'état civil, du contrat de mariage, du testament et de multiples certificats et autorisations administratives.
9782275006406

Auteur : Judicis, Louis (1816-1893)
Pampoukis, Charalampos P.

Date de parution : 01/01/1993

Éditeur : LGDJ

Collection : Bibliothèque de droit privé

Classification : Droit

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