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Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Lachaut-Dana, Virginie
Des questions-réponses à l'attention des collectivités locales et des praticiens de l'urbanisme. A jour des réformes intervenues depuis 2015, de la dématérialisation des demandes d'autorisation ... lire la suite
Date de parution prévue : 06/09/2023
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Des questions-réponses à l'attention des collectivités locales et des praticiens de l'urbanisme. A jour des réformes intervenues depuis 2015, de la dématérialisation des demandes d'autorisation et de la réforme du contentieux par la loi Elan.
9782281136012

Auteur : Lachaut-Dana, Virginie

Date de parution : 06/09/2023

Éditeur : Moniteur

Collection : Pratique du droit

Classification : Droit

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