Frais de port offerts : dès 19€ en Locker Mondial Relay et 29€ en Colissimo (France Métropolitaine)
Frais de port offerts : dès 19€ en Locker Mondial Relay et 29€ en Colissimo (France Métropolitaine)
Votre panier est vide
Pratique du divorce international
L'ouvrage s'adresse aux praticiens français de droit de la famille en leur offrant une véritable « boîte à outils » pour affronter les différents aspects du divorce international.
Ainsi sont abordés les principaux thèmes de la désunion, appréhendés dans leur dimension internationale : compétence juridictionnelle et loi applicable au divorce, mise en oeuvre de la règle de conflit de lois, reconnaissance et exécution des décisions... Pour chaque thème et chaque étape d'une procédure de divorce sont indiqués les textes applicables, la jurisprudence principale française et européenne, ainsi que les renseignements pratiques nécessaires. Chaque fois que cela est possible, sont également donnés les liens internet pour accéder directement aux textes et télécharger les formulaires et certificats cités, nécessaires à la pratique du divorce international.
Auteur : Viganotti, Elisa
Date de parution : 01/03/2016
Éditeur : Gazette du Palais
Collection : Guide pratique
Classification : Droit
(France Métropolitaine)
07400 Le Teil (Ardèche)
Carte bancaire
06 70 63 29 00
check_circle
check_circle
Vous devez être connecté pour enregistrer des produits dans votre liste de souhaits.