La responsabilité du fait des lois méconnaissant des normes de valeur supérieure : le droit espagnol, un modèle pour le droit français ?

Préface de Pierre Bon

La responsabilité du fait des lois inconventionnelles et inconstitutionnelles est sans conteste l'un des grands problèmes de la théorie contemporaine de la responsabilité publique.

C'est également un problème pour la résolution duquel une perspective de droit comparé est particulièrement intéressante, notamment s'agissant des États membres de l'Union européenne. Dans chacun d'entre eux, le droit de l'Union s'impose aux lois nationales. Dans la plupart d'entre eux, il existe des mécanismes permettant de contrôler a posteriori la constitutionnalité des lois. En conséquence, des lois déjà entrées en vigueur peuvent être déclarées inconventionnelles ou inconstitutionnelles. Il importe dès lors de savoir comment sont réparés, dans ces différents États, les dommages éventuellement causés par cette inconventionnalité ou cette inconstitutionnalité.

Répondre à cette interrogation se heurte toutefois aux difficultés classiques de toute étude de droit comparé. Ces difficultés n'ont pas rebuté Amandine Blandin même si elles l'ont conduit à privilégier l'étude d'un droit, le droit espagnol. Un choix qui est particulièrement pertinent car, non seulement il existe, de l'autre côté des Pyrénées, une abondante jurisprudence sur la responsabilité du fait des lois inconventionnelles, mais il existe aussi, ce qui est moins fréquent en droit comparé, une jurisprudence tout aussi abondante sur la responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles.

Le propos d'Amandine Blandin n'est pas toutefois de porter seulement le regard sur le droit espagnol. Elle se sert en effet des enseignements qu'elle en tire pour porter un double regard sur le droit français. Un regard rétrospectif sur le droit français de la responsabilité du fait des lois inconventionnelles puisqu'on sait que le Conseil d'État a pris position en la matière, une prise de position dont elle apprécie avec nuance la pertinence. Un regard prospectif sur le droit français de la responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles puisque, pour le moment, la matière est pratiquement vierge de décisions jurisprudentielles mais ne le restera sans doute pas, un regard prospectif qui ouvre des pistes à n'en pas douter intéressantes.