Rapport sur la pétition de la citoyenne Jaillon, tendante à obtenir la nullité des deux arrêt : des ci-devant Parlement de Besançon et Conseil privé
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Rapport sur la pétition de la citoyenne Jaillon, tendante à obtenir la nullité des deux arrêt : des ci-devant Parlement de Besançon et Conseil privé

Pons de Verdun, Philippe-Laurent (1749-1844)

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9782019974473
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Auteur : Pons de Verdun, Philippe-Laurent (1749-1844)

Date de parution : 01/03/2018

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Administration publique

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