Observations sur différents points de réforme du Code des délits et des peines du 3 brumaire An IV : présentées au gouvernement par le tribunal de cassation
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Observations sur différents points de réforme du Code des délits et des peines du 3 brumaire An IV : présentées au gouvernement par le tribunal de cassation

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9782329123936
100000 Produits

Date de parution : 01/09/2018

Éditeur : Hachette BNF

Classification : Administration publique