L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi en droit constitutionnel : étude du discours sur la qualité de la loi : 2014

Nouvelle Bibliothèque de Thèses

(...) Il ne s'agit pas seulement d'une étude de droit constitutionnel jurisprudentiel mais d'un exposé critique sur le « discours » du juge, doublé d'une analyse critique du « discours académique » sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

L'objectif de l'auteur était d'étudier non seulement la politique jurisprudentielle du Conseil constitutionnel relative à la qualité de la loi, mais également, et surtout, la nature et les méthodes du contrôle effectué par le juge constitutionnel indépendamment de cette politique jurisprudentielle. Cette étude l'a conduit à démontrer le caractère aléatoire et sans fondement théorique explicite de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi, cette jurisprudence étant elle-même influencée par le discours doctrinal sur la qualité de la loi, lequel a d'ailleurs précédé cette jurisprudence et l'a par la suite soutenue.

Le lecteur ne manquera pas d'être impressionné par la précision, la finesse et la rigueur dont fait preuve Patricia Rrapi dans l'analyse des décisions du Conseil constitutionnel ainsi que par le caractère systématique et en définitive implacable de sa démonstration. Rares sont les raisonnements de la Haute juridiction qui échappent à l'examen critique de l'auteur qui, sur nombre d'aspects, s'attache à faire ressortir les faiblesses d'une argumentation, au mieux inappropriée, au pire contradictoire.

(...) l'auteur a « construit » sa propre grille d'analyse en cherchant à démontrer que cette jurisprudence constitutionnelle répondait en réalité à deux exigences différentes : d'une part capacité de la loi à avertir, à informer, les citoyens et soumission de l'administration et du juge au respect de la loi d'autre part. Ces exigences renvoient elles-mêmes à deux « qualités » distinctes de la loi qui sont souvent confondues : qualité ex ante qui touche à la question de l'information du citoyen sur la législation en vigueur et qui concerne le rapport pré juridique du citoyen au droit et qualité ex post concerne la prédétermination de l'utilisation du texte de loi par les autorités devant l'appliquer. (...)

(...) cette thèse, au-delà de ses évidentes qualités scientifiques, témoigne à la fois de l'indépendance d'esprit de son auteur et de sa véritable force de caractère.