Le monopole de l'Etat sur l'expropriation

Bibliothèque de droit public tome 257

Seules les autorités exécutives de l'État exercent le pouvoir d'exproprier. Ce monopole tranche avec la pluralité des acteurs de l'expropriation et détonne par son imperméabilité aux réformes de décentralisation.

Assurément, le monopole de l'État plonge ses racines dans l'histoire. Dès l'instant où l'État s'est imposé comme le titulaire de la souveraineté, il attira à lui le droit d'exproprier. En revanche, les fondements constitutionnels déclarés de ce monopole sont plus fragiles. Ni les exigences de l'article 17 de la Déclaration de 1789, ni la jurisprudence constitutionnelle sur l'égalité dans la garantie des droits ne le justifient.

Face à cette absence de fondement juridique dégagé, le régime du pouvoir d'exproprier en droit administratif est éloquent. Il révèle un non-dit permanent : ce pouvoir serait par essence régalien. En effet, la jurisprudence a consacré une compétence discrétionnaire des autorités étatiques et une responsabilité irréductible en cas d'expropriation illégale. En outre, le monopole de l'État porte, au-delà du principe, sur les modalités de toute expropriation.

À ce stade, l'apport historique est éclairant : la souveraineté subsume le pouvoir d'exproprier. Elle explique l'exclusivité étatique. Il est alors possible de supposer l'existence d'un principe constitutionnel en vertu duquel le pouvoir d'exproprier étant inséparable des prérogatives de souveraineté, l'État a nécessairement un monopole sur l'expropriation.