La décision provisoire en droit international privé européen : qualification et régime en matière civile et commerciale

La décision provisoire en droit international privé européen

Qualification et régime en matière civile et commerciale

Les difficultés rencontrées pour définir le régime applicable au contentieux provisoire dans le cadre du Règlement n°44/200l ont pour origine le caractère hétéroclite de la catégorie « mesures provisoires et conservatoires ». L'unité de la catégorie peut néanmoins être atteinte en changeant de perspective. L'auteur propose une distinction transversale entre la « décision provisoire » et les mesures qu'elle ordonne. La notion de « décision provisoire », dont le caractère juridictionnel - et « décisionnel » au sens du Règlement - est démontré, constitue une catégorie de droit international privé plus homogène et plus pertinente.

Ce travail de définition et de qualification clarifie l'ensemble des questions qui se posent en matière de contentieux provisoire européen. Internationalement compétent, le juge du fond doit pouvoir prononcer l'ensemble des décisions provisoires, quel que soit le lieu où elles ont vocation à produire leurs effets. Toutefois, certaines d'entre elles - que l'auteur propose d'appeler les décisions provisoires per partes - produisent leurs effets hors du territoire du for plus facilement et plus vite que d'autres - que l'auteur nomme les décisions provisoires per officium. Génératrice de forum shopping et de conflits de procédures et de décisions, la compétence locale d'un juge d'appoint, fondée sur l'article 31 du Règlement, doit être essentiellement limitée aux décisions provisoires per officium.

L'ouvrage intègre les derniers développements relatifs au contentieux provisoire européen, en particulier la Proposition de révision du Règlement n°44/200l du 14 décembre 2010 et la Proposition de règlement portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires du 25 juillet 2011.