Contrat de délégation de service public : notion et passation

Contrat de délégation de service public

Notion et passation

Cadre juridique

• Anciennes règles applicables aux contrats de DSP
• Cadre juridique dorénavant applicable aux contrats de DSP
• Statut de l'action en justice

Formes juridiques

• Le contrat de DSP dans la nouvelle architecture juridique des contrats de concession
• Différentes formes juridiques du contrat de DSP
• Contrats en dehors du champ des DSP

Passation

• Principes généraux de la formation du contrat administratif
• Préparation de la procédure de passation
• Principes encadrant la procédure de passation
• Étapes de la passation du contrat de DSP
• Contrôles et contentieux de la passation du contrat de DSP