Contrat de délégation de service public : exécution et extinction

Contrat de délégation de service public

Exécution et extinction

Cadre général de l'exécution

• Droits et obligations des parties durant l'exécution du contrat de DSP
• Contrôle de l'exécution du contrat de DSP
• Relations financières résultant de l'exécution du contrat de DSP

Modification au cours de l'exécution

• Hypothèses de modification du contrat de DSP durant l'exécution
• Procédure inhérente à la modification du contrat de DSP
• Contrôle et contentieux de la modification du contrat de DSP

Causes de l'extinction

• Problématique relative à la durée du contrat de DSP
• Causes de disparition du contrat de DSP

Effets et contentieux de l'extinction

• Conséquences attachées à l'extinction du contrat de DSP
• Contrôles et contentieux de l'extinction du contrat de DSP