L'autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'Etat unitaire français : réflexions à partir de l'article 73 de la Constitution
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L'autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'Etat unitaire français : réflexions à partir de l'article 73 de la Constitution

Parassouramanaik Accama, Stéphanie

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100000 Produits

Auteur : Parassouramanaik Accama, Stéphanie

Date de parution : 12/03/2026

Éditeur : Dalloz

Collection : Thèmes et commentaires, Cour de cassation : histoire et patrimoine

Classification : Droit

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