Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle congolaise
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Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle congolaise

Funga Lufe Motema, Alexandre-Chancel
Le présent ouvrage traite de l'usage de la technique de déclaration de conformité sous réserve d'interprétation par la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo... lire la suite

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Le présent ouvrage traite de l'usage de la technique de déclaration de conformité sous réserve d'interprétation par la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo...
9782754758420
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Auteur : Funga Lufe Motema, Alexandre-Chancel

Date de parution : 19/04/2022

Éditeur : Ed. du Panthéon

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