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Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel (Les), n° 31. Le Conseil constitutionnel et le droit des biens et des obligations
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Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel (Les), n° 31. Le Conseil constitutionnel et le droit des biens et des obligations

Le conseil Constitutionnel 1 / Dossier : le Conseil constitutionnel et le droit des biens et des obligations Sur trois facettes de la jurisprudence du Conseil consti... lire la suite
Date de parution prévue : 18/04/2011
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Le conseil

Constitutionnel

1 / Dossier : le Conseil constitutionnel et le droit des biens et des obligations

  • Sur trois facettes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
  • La constitutionnalisation de la responsabilité civile
  • Le Conseil constitutionnel et la propriété privée des personnes privées
  • Le Conseil constitutionnel et le contrat

2 / Les délibérations du Conseil constitutionnel - année 1983

3 / Décisions du Conseil constitutionnel, octobre-décembre 2010

4 / Bilan statistique au 31 décembre 2010

Le droit

Constitutionnel

1 / Études : Entreprise, droits fondamentaux et droits sociaux

2 / Jurisprudence administrative et judiciaire en matière constitutionnelle - chronique de l'observatoire

3 / Droit comparé

La Cour constitutionnelle de Turquie

4 / Revue doctrinale, octobre-décembre 2010

9782248811020

Date de parution : 18/04/2011

Éditeur : Dalloz

Classification : Droit

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