Frais de port offerts dès 30 € d’achat (France Métropolitaine)
- hors stock

Frais de port offerts dès 30 € d’achat (France Métropolitaine)
Votre panier est vide
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l'administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d'un bien en vue de la réalisation d'un objectif d'intérêt général. Elle constitue une grave atteinte au droit de propriété et ne peut être poursuivie qu'en cas d'absolue nécessité. Une jurisprudence prétorienne, courageuse, a dégagé au fil des ans des principes venant atténuer la violence de l'expropriation. Dans cet ouvrage mis à jour, l'auteur analyse la législation luxembourgeoise en la matière ainsi que la jurisprudence actuelle. L'ouvrage constitue un guide pour les praticiens mais également pour les propriétaires souhaitant défendre leurs droits.
Auteur : Vogel, Gaston (1937-....)
Date de parution : 17/11/2021
Éditeur : Larcier Luxembourg
Classification : Droit
(France Métropolitaine)
07400 Le Teil (Ardèche)
Carte bancaire
06 70 63 29 00
check_circle
check_circle
Vous devez être connecté pour enregistrer des produits dans votre liste de souhaits.