La faute disciplinaire dans la fonction publique : contribution à l'étude de l'appréciation des fautes commises par les fonctionnaires

Lorsque des fonctionnaires ont des comportements illicites, l'administration peut exercer une action disciplinaire à leur encontre. S'ils sont reconnus coupables, leur responsabilité est engagée pour faute disciplinaire. La notion de faute disciplinaire est mal connue, car ses définitions statutaires ne permettent pas d'en déterminer l'étendue. Confrontée à la diversité des actes commis par les fonctionnaires, l'administration a été contrainte de délimiter le champ de cette faute, pour engager légalement leur responsabilité disciplinaire. Elle a ainsi précisé l'étendue de la faute disciplinaire en appréciant les actes commis par les fonctionnaires. En raison de l'indétermination légale de la faute disciplinaire et du pouvoir de répression dont elle dispose, l'administration est libre d'apprécier cette faute. Cette liberté la conduit à établir un domaine comprenant de nombreuses fautes disciplinaires. Mais la liberté d'appréciation de la faute disciplinaire par l'administration n'est pas sans contrepartie. Un fonctionnaire sanctionné peut contester cette appréciation devant le juge administratif. Le contrôle juridictionnel porte, d'une part, sur la matérialité et la gravité et, d'autre part, sur la forme et les effets de l'appréciation de la faute disciplinaire. L'appréciation de la faute disciplinaire et son contrôle par le juge administratif permettent de délimiter le champ de cette faute. Ainsi, l'administration et son juge contribuent conjointement à la détermination de la notion de faute disciplinaire. L'objet de la présente étude est de présenter le phénomène de la répression disciplinaire dans la fonction publique sous l'angle inédit de la faute disciplinaire.